Adopté
Amendement n°CF626 · article 56 · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer l’alinéa 91.
« Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui déplafonne la dotation d’intercommunalité (DI) pour les communautés de communes de moins de 20 001 habitants avec un potentiel fiscal par habitant inférieur à celui de la moyenne de leur catégorie. »
« Proposer un déplafonnement total de la DI pour certains EPCI aura un effet négatif sur la dotation des autres intercommunalités. »
« Par ailleurs, le présent article prévoit déjà un relèvement du plafond de la DI de 110 à 120 %. Il s’agit d’une solution intermédiaire pertinente qui permet de renforcer la stabilité des attributions tout en soutenant les intercommunalités qui méritent une hausse de leur dotation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.