Adopté
Amendement n°CF627 · article 56 · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer les alinéas 104 et 105.
« Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui prolonge en 2024 la neutralisation de la réforme de l’effort fiscal en maintenant la fraction de correction à 100 %. »
« La conservation de la fraction de correction de l’effort fiscal à 100 % en 2024 contribue à maintenir artificiellement des situations passées qui ne correspondent plus à la réalité financière actuelle des collectivités. »
« Par ailleurs, ces modifications proposées ne corrigent pas le reste de la trajectoire décroissante de la fraction de correction, ce qui la ferait passer de 100 % en 2024 à 60 % en 2025. Un tel écart constituerait un choc pour les collectivités qui subiraient une forte imprévisibilité de leurs ressources. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.