Adopté
Amendement n°CF629 · article 58 bis · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 58 bis , qui exclut du bénéfice de la DETR les communes membres d’une métropole qui ne sont pas peu denses ou très peu denses au sens de l’Insee. »
« Cet article conduirait de fait à supprimer l’éligibilité à la DETR de 650 communes d’après la DGCL. »
« Par ailleurs, un tel durcissement pourrait avoir des effets néfastes pour certaines communes de métropoles rurales pour lesquelles la DETR est effectivement destinée. »
« Ces communes plus denses, qui sont le plus souvent des bourgs-centres ou des chefs-lieux d’arrondissement ruraux, peuvent assurer un rôle de centralité et porter des projets bénéficiant aux habitants des communes de leur bassin de vie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.