Adopté
Amendement n°CF630 · article 58 quater · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 58 quater qui instaure la communication aux maires et aux présidents d’EPCI de la liste des demandes de subvention DETR et DSIL recevables mais non retenues et la motivation de ces refus par le préfet. »
« La mise en place d’une communication systématique et motivée des demandes de DETR et de DSIL non retenues par le préfet représente un coût humain et financier démesuré qui apparaît injustifié. »
« Il s’agirait d’une procédure particulièrement lourde administrativement qui nuirait au fonctionnement efficace des services préfectoraux. »
« Cet article serait d’autant plus dommageable que les élus locaux réclament légitimement un traitement rapide de leurs demandes de subventions au titre de la DETR et de la DSIL. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.