Adopté
Amendement n°CF631 · article 58 quinquies · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 58 quinquies , qui rétablit la réserve parlementaire et modifie la composition de la commission DETR. »
« La suppression de la réserve parlementaire répondait à une exigence de transparence mais également à une volonté de ramener les investissements à destination des collectivités rurales au plus près du terrain, notamment à travers la commission DETR. »
« La réinstauration d’une réserve parlementaire, même sous cette forme nouvelle proposée par le Sénat, va à rebours de ces intentions. »
« De plus, cet article propose de modifier de la composition de la commission DETR en y diminuant la représentation des élus locaux. Je suis défavorable à une modification des équilibres de la commission DETR qui doit demeurer le lieu de dialogue entre le préfet de département et les élus locaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.