Adopté
Amendement n°CF635 · article 58 undecies · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 58 undecies qui interdit l’exclusion d’une collectivité du bénéfice d’une dotation au motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle. »
« Personne n’a pu apporter la preuve ou l’exemple qu’une commune a été exclue du bénéfice des dotations d’investissement du fait de son refus de s’inscrire dans une démarche contractuelle ou partenariale. »
« Cette disposition a fait l’objet de nombreuses circulaires qui ont été respectées et il ne me semble pas pertinent de tout inscrire dans la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.