Adopté
Amendement n°CF637 · article 62 ter · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 62 ter qui diminue le poids relatif de critères de richesse dans la répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC). »
« La DSC est une dotation péréquatrice qui vise spécifiquement à réduire les écarts de richesse entre les communes membres d’un EPCI. »
« Il est donc normal que soient majoritairement pris en compte dans sa répartition des critères de richesse que sont l’écart de revenu et un potentiel financier ou fiscal. »
« De plus, la mise en œuvre de la DSC est déjà très souple. Un EPCI peut tout à fait retenir d’autres critères de répartition tant que les deux inscrits dans la loi demeurent majoritaires. »
« Il n’est donc pas pertinent d’introduire davantage de souplesse dans la répartition de la DSC car cela risquerait de lui faire perdre son caractère péréquateur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.