Adopté
Amendement n°CF638 · article 62 quater · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 62 quater qui est une demande de rapport pour mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) dont bénéficie la collectivité de Corse. »
« Il faut rappeler que la DCT a été maintenue à un niveau constant de 187 millions d’euros depuis 2013 alors que les dépenses de continuité territoriale sont en baisse et atteignaient 161,2 millions d’euros en 2019. »
« Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place une dotation budgétaire exceptionnelle de 33 millions d’euros dans la seconde LFR de 2022 pour le financement des délégations de service public maritime et aérienne en Corse. »
« Cette dotation a été reconduite à hauteur de 40 millions d’euros dans le cadre du PLFG 2023. »
« Enfin, la demande de rapport en elle-même est superflue, un rapport sur le sujet a déjà été réalisé il y a deux ans par la chambre régionale des comptes de Corse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.