À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre

Déposé par Charles Sitzenstuhl · Renaissance · sur le Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 5 000 »

le nombre :

« 1 000 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de réduction du seuil. La PPL équivalente déposée au Sénat ne prévoyait aucun seuil. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.