Supprimer cet article.
« Cet article vise à mettre en place une dérogation concernant le critère du taux d’effort dans les conditions d’octroi des crédits. Une telle dérogation ne semble pas souhaitable d’autant que l’outil permettant de prouver l’absence de risque d’endettement excessif pour déroger est aux seules mains des banques. »
« Dans la période actuelle, il ne semble pas opportun d’opérer une telle modification car elle augmenterait les marges de décision des banques commerciales, ce qui pourrait détériorer la stabilité financière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.