Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Adopté Amendement n°CF38 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 9 avril 2024

Les troisième, quatrième et dernière lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I des articles L

Déposé par Lionel Causse · Renaissance · sur le Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité f…

Dispositifce que le texte ajouterait

Les troisième, quatrième et dernière lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-13, L. 784-13 et L. 785-12 du code monétaire et financier sont ainsi rédigées :

la loi n° du la loi n° du la loi n° du

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement apporte les coordinations nécessaires à l’application des dispositions de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.