Tombé
Amendement n°CF43 · article 2 · déposé le 9 avril 2024
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Lionel Causse · Renaissance · sur le Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité f…
Rédiger ainsi cet article :
« Le 5° de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur proposition du gouverneur de la Banque de France, il fixe les conditions dans lesquelles les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 peuvent déroger à ces décisions, en tenant compte des variations d’offre et de demande de crédit. » »
« Amendement de repli par rapport aux amendements précédents. Il vise à ce que les possibilités de dérogation aux normes fixées en matière de conditions d’octroi de crédit soient déterminées par le HCSF au regard des variations d’offre et de demande de crédit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.