Non soutenu
Amendement n°CF28 · article 10 · déposé le 28 mars 2024
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« participation »,
insérer les mots :
« visuelle ou orale ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 18, procéder à la même insertion.
« Ceci est un amendement de clarification, afin de préciser le texte avant séance publique puis décret en Conseil d'Etat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.