Rejeté
Amendement n°CF66 · article 4 · déposé le 29 mars 2024
Supprimer cet article.
« L’article 4 étend à l’ensemble des prestataires d’investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille le bénéfice de la loi de blocage. »
« Cette dérogation ainsi largement accordée n’apparaît pas justifiée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.