Rejeté
Amendement n°CF68 · article premier · déposé le 29 mars 2024
Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 12.
« La limitation des droits des titulaires des actions de préférence prévue à l’alinéa 12 n’apparaît pas justifiée, en particulier pour les entreprises familiales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.