Rejeté
Amendement n°CF69 · article premier · déposé le 29 mars 2024
À la première phrase, après le mot :
« déterminable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« , renouvelable tous les cinq ans ».
« L’alinéa 12 de l’article 1 er prévoit des limitations dans le renouvellement des actions de préférence qui paraissent excessives, en particulier pour des entreprises familiales. »
« Le présent amendement propose un principe de renouvellement pour une durée maximale de cinq ans, sans limitation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.