Adopté
Amendement n°CF71 · article premier · déposé le 1er avril 2024
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.