Adopté
Amendement n°CF72 · article premier · déposé le 1er avril 2024
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Elles »
les mots :
« Ces actions de préférence ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.