Adopté
Amendement n°CF73 · article premier · déposé le 1er avril 2024
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« correspondre à »
le mot :
« être ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.