Adopté
Amendement n°CF74 · article premier · déposé le 1er avril 2024
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« de droits de vote ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.