Adopté
Amendement n°CF76 · article premier · déposé le 1er avril 2024
À la troisième phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« concernées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.