Adopté
Amendement n°CF77 · article premier · déposé le 1er avril 2024
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , à l’égard de la société, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.