Adopté
Amendement n°CF78 · article premier · déposé le 1er avril 2024
À la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot :
« nominative ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.