Adopté
Amendement n°CF79 · article 5 · déposé le 1er avril 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de pays tiers à »
les mots :
« d’un État non partie à l’accord sur ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.