Adopté
Amendement n°CF88 · article 5 · déposé le 1er avril 2024
À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots « que ce soit ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.