Adopté
Amendement n°CF89 · article 5 · déposé le 1er avril 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d'avoir un accès direct ou de »
les mots :
« à agir directement sur celui-ci ou à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.