Adopté
Amendement n°CF114 · article 10 · déposé le 1er avril 2024
À la première phrase de l’alinéa 10 :
1° Supprimer les mots :
« , exclusif ou non, » ;
2° Après le mot :
« générale »
insérer les mots :
« ou spéciale ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.