Adopté
Amendement n°CF115 · article 10 · déposé le 1er avril 2024
Supprimer l’alinéa 13.
« Amendement de simplification légistique : l’abrogation du II de l’article L. 225‑107 du code de commerce est suffisante et le maintien de la mention « I. - » sécurise diverses coordinations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.