Adopté
Amendement n°CF116 · article 10 · déposé le 1er avril 2024
I. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des moyens de visioconférence ou »
les mots :
« un moyen ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 18.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.