Adopté
Amendement n°CF117 · article 10 · déposé le 1er avril 2024
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« s’il en existe un, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 18.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.