Adopté
Amendement n°CF118 · article 10 · déposé le 1er avril 2024
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« dont les conditions d’application sont »
les mots :
« dans des conditions ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 18.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.