Adopté
Amendement n°CF119 · article 10 · déposé le 1er avril 2024
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis À l’article L. 22‑10‑38, les mots : "visioconférence ou par des moyens" sont remplacés par les mots : "un moyen".»
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.