Adopté
Amendement n°CF121 · article 10 · déposé le 1er avril 2024
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« en direct et en différé »
les mots :
« et de cette consultation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.