Adopté
Amendement n°CL9 · article 13 · déposé le 16 juillet 2022
Supprimer l’alinéa 5.
« Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les communes de recruter des personnes handicapées par la voie des emplois réservés. »
« En l’état actuel du droit, l’article 42 de l’ordonnance précitée dispose que les fonctionnaires des communes peuvent être recrutés sans concours « par la voie des emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française ». »
« La suppression de ce dispositif, telle qu’adoptée par le Sénat et compensée par un aménagement des épreuves de concours pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, apparaît insuffisante pour répondre à l’objectif d’accompagner les personnes en situation de handicap vers l’emploi public ou de les aider à conserver une activité professionnelle. »
« Par conséquent, le présent amendement propose de maintenir ce dispositif, sans pour autant remettre en cause le reste du dispositif adopté par le Sénat et relatif à l’aménagement des épreuves de concours pour les personnes handicapées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.