Avis défavorable ou demande de retrait.L’article 12 vise à sécuriser la procédure prévue par la loi Vivien pour les immeubles faisant l’objet d’un arrêté de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter.…Article 12,
séance du 23 janvier 2024 · lire en contexte
Résultat : dans de très nombreux cas, l’absence des indivisaires empêche toute procédure pour ces terrains, maisons ou immeubles de centres anciens.Pour faire face à cette situation, nous avons adopté, à…Après l’article 14,
séance du 23 janvier 2024 · lire en contexte