Adopté
Amendement n°CL10 · article 15 · déposé le 16 juillet 2022
Supprimer cet article.
« Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 51 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021. »
« La référence aux limites d’âge supérieures apparait inutile, dès lors que les limites d’âge supérieures ont été supprimées dans l’ensemble des statuts particuliers de la fonction publique des communes de Polynésie française par arrêtés du Haut-commissaire, ainsi qu’à l’article 41 de l’ordonnance n° 2005‑10 susmentionnée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.