Adopté
Amendement n°CL18 · article 14 · déposé le 19 juillet 2022
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au 2° du I de l’article 8 de la même ordonnance, la référence : « 45 » est remplacée par la référence : « 44 ». »
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.