Adopté
Amendement n°CL22 · article 22 · déposé le 19 juillet 2022
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« prévenance »
le mot
« préavis ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.