L’article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
« Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l'unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l'échelle intercommunale. »
« La loi MAPTAM a introduit en 2014 à l'article 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales une disposition permettant la mise en commun des ressources des dotations des communes au niveau de l'intercommunalité. Complété par la loi de finances pour 2020, cet article a été assoupli mais avec toujours le même objectif de redistribuer tout ou partie de la DGF en fonction de critères choisis par l'intercommunalité. »
« Nous défendons une vision de la décentralisation dans laquelle l'intercommunalité est au service des communes, et dans laquelle l'intercommunalité demeure sous le statut d'établissement public et non de collectivités territoriales au sens propres comme le sont les communes, départements, régions. La commune doit rester l'échelon de base de la République. »
« Nous refusons que la répartition de la dotation des communes se fasse par l'intercommunalité, ce qui risque d'affaiblir la liberté et l'autonomie des communes. De tels dispositifs encouragent aux transferts vers les EPCI de plus en plus de responsabilités et, à la fin, les conséquences sont irréversibles. En cohérence nous proposons de supprimer ce dispositif qui n'est pas désiré par les élus locaux qui s'en sont très peu saisis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.