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Rejeté Amendement n°II-CL29 · après l'article 46, insérer l'article suivant · déposé le 13 octobre 2022

Le III de l’article L. 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n°…

Déposé par Sandra Regol et 2 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Le III de l’article L. 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’article 194 de la loi de finances pour 2022 a prévu d’importantes modifications dans le calcul des dotations de péréquation communale des communes nouvelles. Cet amendement, inspiré par l’AMF, supprime la disposition législative qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2023 et priver les communes nouvelles de la dotation de solidarité urbaine. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.