Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Les crédits de cette mission justice sont à l’image du projet du gouvernement en la matière. Les orientations sécuritaires et de destruction du service public de la justice à l’œuvre depuis 5 ans sont renouvelées pour 5 années supplémentaires. Ce nouveau quinquennat marquera donc l’accomplissement du projet gouvernemental avec l’ouverture des 15 000 places de prison supplémentaires ou encore des 20 Centres éducatifs fermés promis. »
« Les crédits envisagés pour le déploiement de ce projet doivent pour nous être redéployés au profit d’un accès à la justice effectif et d’une aide juridictionnelle renforcée, la justice restant le dernier rempart pour les plus précaires d’entre nous qui trop souvent voient leurs droits bafoués, faute de pouvoir y accéder. Ce redéploiement de crédits permettra notamment de financer 400 personnels dédiés à l’accès au droit, à l’aide aux victimes et à l’aide juridictionnelle sur cet exercice budgétaire (notre projet étant le financement de 2000 de ces personnels sur 5 ans). »
« Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de prélever 15 millions d’AE et de CP de l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison, pour abonder le programme 101 « Accès au droit et à la justice » du même montant en AE et CP redéployé à hauteur de 5 millions par action pour les actions suivantes : 01 "Aide juridictionnelle ; 02 "Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité" et 03 "Aide aux victimes". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.