Rejeté
Amendement n°II-CL130 · article 27 · déposé le 21 octobre 2022
Amendement n°II-CL130 — Article 27
Déposé par
Edwige Diaz et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à transférer 20 millions d’euros depuis la mission 09 « Action informatique ministérielle » (issue du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ») vers la mission 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous-main de Justice» (issue du programme 107 « Administration Pénitentiaire »). »
« L’administration pénitentiaire ne bénéficie pas des moyens nécessaires pour un accomplissement suffisamment efficace de son rôle d’intérêt public. Entre la surpopulation carcérale, la violence généralisée et les trafics en tout genre, les prisons ont un besoin de financement supérieur à bien d’autres missions. »
« Il est donc nécessaire de procéder à des réductions de dépenses dans d’autres secteurs, comme le secteur informatique ministériel. »
« Cet amendement vise donc à transférer des moyens liés aux investissements dans les moyens informatiques du ministère afin d’améliorer les possibilités d’action au niveau pénitentiaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.