Rejeté
Amendement n°II-CL145 · article 27 · déposé le 21 octobre 2022
Amendement n°II-CL145 — Article 27
Déposé par
Julie Lechanteux et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à transférer 20 millions d'euros depuis la mission 01 "Mise en oeuvre des décisions judiciaires" (issue du programme 182 "Protection judiciaire de la jeunesse") vers la mission 02 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" (issue du programme 166 "Justice Judiciaire"). »
« Cet amendement vise à augmenter les crédits nécessaires à une conduite plus efficace de la politique pénale, au regard de tribunaux bien trop souvent débordés par le nombre de dossiers à traiter, tout en diminuant les crédits utilisés pour l'application des peines trop légères sur les mineurs, ayant démontré de leur inefficacité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.