Rejeté
Amendement n°II-CL151 · article 27 · déposé le 21 octobre 2022
Amendement n°II-CL151 — Article 27
Déposé par
Edwige Diaz et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à transférer 50 millions d’euros depuis la mission 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous-main de Justice » (issue du programme 107 « Administration pénitentiaire ») vers la mission 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » (issue du programme 166 « Justice Judiciaire »). »
« Ce transfert de crédits se justifie d’une part par le manque de moyens de nos institutions judiciaires face au surnombre d’affaires en cours, et d’autre part par des crédits de paiement très élevés de la mission d’accompagnement des détenus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.