Rejeté
Amendement n°II-CL153 · article 27 · déposé le 21 octobre 2022
Amendement n°II-CL153 — Article 27
Déposé par
Romain Baubry et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à redéployer les crédits des missions : »
« - 01 "Traitement et jugement des contentieux civils" du programme 166 “Justice judiciaire” »
« - 02 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "Justice judiciaire" »
« - 06 "Soutien" du programme 166 "Justice judiciaire" »
« vers le programme 107 "Administration pénitentiaire", mission 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice", afin de permettre la construction de places de prisons supplémentaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.