Rejeté
Amendement n°II-CL154 · article 27 · déposé le 21 octobre 2022
Amendement n°II-CL154 — Article 27
Déposé par
Romain Baubry et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à redéployer les crédits de la mission 02 "Conduite de la politique pénale et jugement »
« des affaires pénales" du programme 166 "Justice judiciaire" vers la mission 04 "Soutien et formation" du programme 107 "Administration pénitentiaire", afin de revaloriser les salaires des personnels pénitentiaires »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.