Rejeté
Amendement n°CL2 · article unique · déposé le 15 novembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à 144‑2 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.