Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. »
« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent rendre cette proposition de loi constitutionnelle plus protectrice en élargissant son champ. »
« Comme le propose le texte de loi constitutionnelle déposé par notre groupe, nous proposons ici d’ajouter au texte de la majorité la garantie d’accès à la contraception. Il s’agirait ainsi selon nous de reconnaître la dimension économique et sociale du droit à l’avortement. »
« Comme l’indiquent les constitutionnalistes Stéphanie Hennette-Vauchez, Diane Roman et Serge Slama, en constitutionnalisant le droit à l’IVG et à la contraception « il s’agirait de garantir un véritable droit à l’avortement autonome, sans qu’il soit nécessairement rattaché à la liberté personnelle ou à la libre disposition du corps humain, ni restreint par d’autres impératifs constitutionnels. » »
« La réactivation constante de débats, propos, ou polémiques quand il s’agit de la souveraineté des femmes sur leur corps prouvent qu’il reste du chemin à parcourir. Nous défendons donc l’inscription du droit à l’avortement ainsi que du droit à la contraception dans la Constitution afin de nous prémunir contre toute tentative d’entrave à ces droits fondamentaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.