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Rejeté Amendement n°CL77 · après l'article 15, insérer l'article suivant · déposé le 25 octobre 2022

Avant le 1 er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le régime indemnitaire de la police…

Déposé par Thomas Ménagé et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Avant le 1 er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le régime indemnitaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à faire un état des lieux du régime indemnitaire des forces de l'ordre. »

« En effet, ce régime est extrêmement fourni et parfois peu lisible. À cet égard, il convient notamment de s'interroger sur l'adéquation des critères d'obtention de certaines indemnités au regard du manque d'attractivité de certaines affectations, du risque d'arbitraire dans leur attribution ou de l'évolution des indicateurs objectifs de la criminalité et de la délinquance. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 3 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.