À l’alinéa 1, substituer au mot :
« évoluent »
le mot :
« augmentent ».
« L'article 2 prévoit que les crédits de paiement du ministère de l’intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent sur la période 2023-2027 conformément au tableau présenté dans cet article. »
« L’utilisation du verbe « évoluer » procède d'une ambiguïté dans la mesure où il n'affirme pas clairement le principe d'une augmentation constante des crédits de paiements du ministère de l'intérieur. »
« Cet amendement rédactionnel propose donc de remplacer le mot « évoluent » par le mot « augmentent » afin de garantir une progression des crédits sur les cinq prochaines années. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.